CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE LOCATION DE VÉHICULES

 

Dans le présent contrat de location, “le Locataire” est la personne qui loue le véhicule spécifié dans le contrat auprès de la société de location RE Automobiles Sàrl.

 

1.   Définitions, contenu du contrat et objet du règlement

 

1.1.  Les abréviations et définitions suivantes sont utilisées ci-après dans le Contrat :

1.1.1.    Les Conditions générales – les présentes conditions générales de location du Véhicule qui constituent la base de la location et de l’utilisation du Véhicule ;

1.1.2.    RE Automobiles Sàrl – la société mentionnée sur la première page du Contrat ;

1.1.3.    Le Locataire – la personne mentionnée sur la page de garde du contrat, qui a reçu le véhicule de RE Automobiles Sàrl en vertu du présent contrat ;

1.1.4.    Le Contrat – le contrat de location conclu entre RE Automobiles Sàrl et le Locataire, qui comprend les présentes conditions générales et les conditions particulières mentionnées sur la page de garde.

1.1.5. le Véhicule – le véhicule indiqué sur la page de garde du Contrat, dont le droit d’utilisation appartient à RE Automobiles Sàrl, et que RE Automobiles Sàrl met à la disposition du Locataire pour une utilisation conforme au Contrat.

1.2.  Les présentes Conditions générales établissent les droits et obligations du Locataire pendant l’utilisation du Véhicule. Le Locataire est conscient que le droit d’utilisation du véhicule appartient à RE Automobiles Sàrl et qu’il n’a pas le pouvoir de transférer à des tiers les droits et obligations qu’il a acceptés en concluant le contrat (entre autres, le transfert du droit au véhicule). La location ou le transfert du véhicule à des tiers n’est autorisé que sur la base d’un accord écrit préalable avec RE Automobiles Sàrl. RE Automobiles Sàrl autorise le Locataire à utiliser le véhicule conformément aux présentes conditions générales.

1.3.  RE Automobiles Sàrl met les présentes conditions générales à la disposition du Locataire au plus tard au moment de la conclusion du contrat. En signant le contrat, le Locataire confirme qu’il a lu et compris les présentes conditions générales et qu’il s’engage à les respecter.

1.4.  Le contrat est conclu pour l’utilisation d’un véhicule pendant la période indiquée dans le contrat et jusqu’au retour du véhicule en possession directe de RE Automobiles Sàrl (« la période de location »). Les dispositions des Conditions générales ne deviennent pas caduques après la restitution du Véhicule, si le maintien de leur validité découle de leur contenu.

2.   Conditions d’utilisation du véhicule

2.1.  Conformément au contrat, seuls le Locataire et/ou les autres personnes mentionnées dans le contrat par RE Automobiles Sàrl en tant que conducteurs supplémentaires sont autorisés à conduire le véhicule. Le Locataire et le conducteur supplémentaire mentionné dans le Contrat doivent posséder un permis de conduire valable en Suisse, et il ou elle doit avoir au moins 2 ans d’expérience de conduite et être âgé(e) d’au moins 23 ans. La conduite du véhicule est interdite à la personne (y compris le Locataire) :

2.1.1. qui ne respecte pas les exigences établies par RE Automobiles Sàrl ou par la loi concernant la validité du permis de conduire, l’âge de la personne et/ou d’autres restrictions éventuelles ;

2.1.2. qui est sous l’influence de substances alcoolisées, narcotiques ou autres, qui entravent la conscience et retardent la réaction (« état d’ivresse »), ou qui est trop fatigué, ou dont l’état de santé ne correspond pas aux exigences découlant de la loi.

2.2.  Le Locataire est responsable de l’utilisation prudente et de la conduite attentive du Véhicule, et il s’engage à n’utiliser le Véhicule que conformément aux fins auxquelles il est destiné. RE Automobiles Sàrl se réserve le droit de remettre le véhicule en sa possession directe à tout moment si le Locataire ne respecte pas les conditions générales du contrat.

2.3.  En quittant le Véhicule, le Locataire s’engage à verrouiller le Véhicule et à activer le système d’alarme, si le Véhicule en est équipé. Le Véhicule doit être garé dans un endroit prévu pour le stationnement. Si le Véhicule est équipé d’un dispositif GPS amovible, le conducteur doit emporter ce dispositif lorsqu’il quitte le Véhicule et le conserver dans un endroit sûr. Le Locataire ne doit pas laisser d’objets de valeur à un endroit visible dans le véhicule. Les ceintures de sécurité et le siège pour enfant doivent être utilisés conformément aux instruments juridiques applicables dans le pays où le Véhicule est utilisé, et le Locataire est responsable de l’installation et de l’utilisation correctes des équipements de sécurité.

2.4.  Le Locataire s’engage à utiliser un carburant adapté au Véhicule, et si un indicateur d’alerte s’allume au démarrage du Véhicule, à vérifier le niveau d’huile et d’autres liquides, et à contacter un représentant de RE Automobiles Sàrl. Le véhicule ne peut être amené dans un atelier d’entretien ou de réparation qu’avec l’autorisation préalable de RE Automobiles Sàrl. Il est également interdit au Locataire de réparer le Véhicule lui-même.

2.5.  Il est interdit d’utiliser le Véhicule:

2.5.1. pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui autorisé par le certificat d’immatriculation ou les spécifications techniques du Véhicule ;

2.5.2. pour le transport d’une charge plus lourde que celle autorisée par le certificat d’immatriculation ou les spécifications techniques du Véhicule ;

2.5.3. pour pousser ou tracter d’autres véhicules (y compris des remorques) ou d’autres objets ;

2.5.4. pour la conduite dans des conditions hors route ou sur des routes qui ne sont pas désignées pour le Véhicule ;

2.5.5. pour le transport d’objets qui n’ont pas été correctement attachés et fixés ; 

2.5.6. pour le transport d’objets dont le transport endommage le Véhicule ou l’intérieur du Véhicule, ou rend impossible la remise en location immédiate du Véhicule (y compris, par exemple, odeur, fumée, fortes taches, cabine sale, pièces rayées, etc.)

2.5.7. pour la participation à des rallyes, essais routiers et compétitions ;

2.5.8. en cas de violation de la loi sur la circulation routière et d’autres normes juridiques en vigueur ;

2.5.9. pour des actions contraires à la loi ;

2.5.10. en cas de sous-location ;

2.5.11. pour conduire dans des zones où la circulation est interdite ;

2.5.12. pour la pratique de la conduite ;

2.5.13. pour la prestation de services de taxi ou de transport partagé ;

2.5.14. pour le transport d’animaux.

2.6.  Lors de la conclusion du Contrat, le Locataire s’engage à informer RE Automobiles Sàrl de la longueur de son itinéraire de voyage. Le Véhicule ne peut être utilisé que sur le territoire suisse, si le Contrat ne comporte pas de note permettant le franchissement de la frontière de l’Etat. En cas de violation de cette restriction, le Locataire est entièrement responsable envers RE Automobiles Sàrl de tout dommage causé au Véhicule et/ou à ses pièces, et/ou des dommages ou blessures causés à des tiers, y compris les frais de retour du Véhicule en Suisse. L’application des limitations de responsabilité décrites dans la Section 4.2. ne libère pas le Locataire de cette responsabilité.

2.7.  Il est interdit de fumer, de consommer des boissons alcoolisées et d’autres substances narcotiques dans le Véhicule. 

3.   Transfert et retour du véhicule

3.1.  RE Automobiles Sàrl transfère au Locataire le véhicule en état de marche ainsi que les documents nécessaires à la conduite. Les documents requis pour la conduite comprennent les documents requis par la loi pour l’utilisation du véhicule, selon les informations fournies par le Locataire à RE Automobiles Sàrl lors de la réservation du véhicule. En général, les documents requis pour la conduite sont une copie du certificat d’immatriculation et le Contrat de location.

3.2.  Le Locataire s’engage à restituer le véhicule à RE Automobiles Sàrl à l’endroit, à la date et à l’heure indiqués dans le contrat, et le véhicule doit être équipé de la même manière et posséder les mêmes documents qu’au moment de la remise du véhicule au Locataire.

3.3.  RE Automobiles Sàrl a le droit de résilier le contrat de manière anticipée si elle découvre que le Locataire a violé de manière substantielle les conditions générales du contrat, ou a fourni des informations incorrectes à RE Automobiles Sàrl lorsqu’il a loué le véhicule, ou ne parvient pas à utiliser correctement le Véhicule. Si RE Automobiles Sàrl demande la résiliation anticipée du contrat pour les motifs décrits dans la présente section, le Locataire s’engage à restituer immédiatement le véhicule à RE Automobiles Sàrl.

3.4.  Le Locataire vérifie l’état du Véhicule lors de son transfert par RE Automobiles Sàrl, et le Locataire confirme par sa signature sur la première page du Contrat que le Véhicule correspond aux descriptions fournies dans le Contrat. Si le Locataire identifie des différences entre les descriptions fournies dans le Contrat et l’état réel du Véhicule, le Locataire doit laisser RE Automobiles Sàrl faire les remarques correspondantes dans le Contrat. Pendant la période de location, le Locataire est responsable de l’utilisation prudente du Véhicule, de la conduite attentive, de l’équipement et des documents supplémentaires nécessaires à la conduite, ainsi que du nettoyage régulier du Véhicule.

3.5.  Le Locataire s’engage à restituer le Véhicule au bureau de RE Automobiles Sàrl mentionnée dans le Contrat pendant ses heures d’ouverture. Pendant les heures d’ouverture, le client a le droit de demander au Locataire d’inspecter le véhicule et d’enregistrer les nouveaux défauts. Si le client renonce à ce droit, il est responsable du véhicule jusqu’à ce que RE Automobiles Sàrl procède à l’inspection du véhicule et le prenne en sa possession. La possession directe du véhicule est considérée comme ayant été acceptée par RE Automobiles Sàrl si cette dernière a reçu les clés du véhicule et a eu l’occasion de l’inspecter (au plus tard dans les 72 heures suivant l’heure de retour du véhicule indiquée dans le contrat).

3.6.  Si le Locataire et RE Automobiles Sàrl ont convenu que le véhicule serait restitué dans un lieu autre que les bureaux de RE Automobiles Sàrl, le Locataire est responsable du véhicule et supporte tous les coûts éventuels liés au véhicule jusqu’au moment où RE Automobiles Sàrl a accepté le véhicule en sa possession directe.

3.7.  Si le Locataire ne restitue pas le Véhicule à l’endroit convenu à l’heure de restitution indiquée dans le Contrat, le Locataire paie pour chaque période initiale de 24 heures le prix de la location pour une journée indiquée dans le Contrat (les jours de location supplémentaires sont calculés conformément à la Section 5.3.).

3.8.  Si le Locataire restitue le véhicule, mais ne remet pas les documents et/ou les clés du véhicule à l’endroit convenu, le Locataire paie pour chaque période de 24 heures le prix de la location pour un jour indiqué dans le contrat (les jours de location supplémentaires sont calculés conformément à la section 5.3), jusqu’à ce qu’il remette les clés et les documents à l’endroit convenu.

3.9.  Le Locataire s’engage à payer un supplément pour le nettoyage du véhicule si, après la restitution du véhicule, RE Automobiles Sàrl doit procéder à un nettoyage plus approfondi que le nettoyage standard. Le montant des frais supplémentaires dépend du coût réel du nettoyage effectué par le prestataire de services choisi par RE Automobiles Sàrl à sa propre discrétion.

3.10. Si le client rend le véhicule en ayant dépassé la limite de kilométrage convenue indiquée sur la première page du contrat, le client s’engage à payer à RE Automobiles Sàrl les frais indiqués sur la première page du contrat pour chaque kilomètre dépassant la limite autorisée.

3.11. Si les conditions météorologiques, l’obscurité, le lieu et/ou l’heure de restitution du véhicule ne permettent pas à RE Automobiles Sàrl de découvrir la perte de pièces du véhicule et/ou les dommages causés au véhicule et/ou à ses pièces pendant la période de location, ou s’il est plus difficile de faire cette découverte en raison de la saleté du véhicule, de l’emplacement des dommages et/ou de l’emplacement initial des pièces manquantes, RE Automobiles Sàrl a le droit de demander au Locataire le remboursement des dommages, même si ces derniers ne sont découverts qu’après l’acceptation de la restitution du véhicule. RE Automobiles Sàrl a le droit d’exiger, sur la base de la présente section, le remboursement des seuls dommages qui ont été découverts au plus tard dans les 72 heures suivant l’acceptation du véhicule, à condition que le véhicule n’ait pas été loué à une autre personne pendant cette période.

4.   Responsabilité du Locataire

4.1.  Pendant la période de location, le Locataire est entièrement responsable des dommages, du vol et de la perte du véhicule et de ses pièces. Les pièces du véhicule comprennent également les équipements supplémentaires fournis avec le véhicule. Le Locataire n’est pas responsable des dommages dans la mesure où ils sont remboursés à RE Automobiles Sàrl par l’assureur ou pour lesquels le Locataire n’est pas responsable conformément à la limitation de responsabilité qu’il a choisie et qui figure sur la première page du contrat ou qui est incluse dans le prix de la location. 

Si le Locataire viole le Contrat, aucune limitation de responsabilité n’est appliquée, et dans ce cas, le Locataire rembourse à RE Automobiles Sàrl tous les dommages qu’il a subis. Si une limitation de responsabilité n’a pas été choisie ou n’est pas applicable pour une autre raison, le Locataire rembourse à RE Automobiles Sàrl, entre autres, le coût de la réparation et/ou du remplacement du véhicule ou de ses pièces, le revenu locatif perdu en raison de la réparation ou du remplacement du véhicule, les coûts de stationnement et d’enlèvement du véhicule, ainsi que les coûts administratifs qui en découlent. 

RE Automobiles Sàrl a le droit de choisir à sa discrétion un assureur ou l’étendue de la protection d’assurance, une entreprise de réparation du véhicule, un vendeur de véhicule ou de pièces de rechange ou un autre prestataire de services.

4.2.   Si le Locataire a dûment respecté toutes les conditions du Contrat et que les dommages, la perte ou le vol du Véhicule ou de ses pièces n’ont pas été causés par un utilisateur non autorisé ou par la négligence ou l’intention d’un utilisateur autorisé (y compris la consommation d’alcool, de stupéfiants, de substances toxiques, psychotropes ou autres substances intoxicantes), la responsabilité du Locataire est limitée comme suit, à condition que la limitation de la responsabilité respective soit indiquée sur la page de garde du Contrat.

4.2.1. Si la Casco complète s’applique, en cas de dommage, de vol ou de perte du Véhicule ou de ses pièces, la franchise n’est pas appliquée au Locataire ou est réduite au degré convenu. La casco complète ne libère pas le Locataire de sa responsabilité en cas de dommages à la cabine et de perte ou de dommages aux équipements supplémentaires. L’assurance ne couvre pas les pneus.

4.3.  Le Locataire est entièrement responsable des dommages causés au Véhicule en raison de l’incapacité du conducteur à prendre en compte la hauteur ou le dégagement du Véhicule. L’application des limitations de responsabilité décrites dans la Section 4.2. ne libère pas le Locataire de cette responsabilité.

4.4.  Les limitations de responsabilité décrites dans la Section 4.2. ne s’appliquent pas aux dysfonctionnements du moteur, de la transmission et de l’embrayage, s’ils ont été causés par l’utilisation d’une technique de conduite incorrecte. La cause du dommage est établie par une expertise réalisée par le concessionnaire officiel du Véhicule en Suisse.

4.5.   Pour chaque crevaison d’un pneu pendant la période de location, le Locataire s’engage à payer la pénalité prévue à l’article 10.

4.6.  Pour chaque cas de perte d’équipement supplémentaire fourni avec le véhicule pendant la période de location, le Locataire s’engage à payer la pénalité prévue à l’article 10. L’application des limitations de responsabilité décrites dans la Section 4.2. ne libère pas le Locataire de cette obligation.

4.7.  Le client s’engage à payer à RE Automobiles Sàrl la pénalité correspondant au prix de la location pour un maximum de 30 jours, pour le temps d’immobilisation causé par l’inopérabilité temporaire du véhicule résultant des dommages causés au véhicule en raison d’un accident ou d’un autre incident dû à la faute du client. Le temps d’immobilisation est calculé à partir du jour de l’accident ou du jour où les dommages ont été causés, jusqu’au jour où le véhicule a été remis en service.

5.   Frais et conditions de paiement

5.1.  Le prix de la location est le prix de l’utilisation du Véhicule selon les termes et conditions convenus au moment de la signature du Contrat. Le prix de la location comprend le loyer et les frais pour les services supplémentaires (y compris les limitations de responsabilité) qui ont été acceptés par le Locataire et indiqués sur la première page du Contrat. Tous les frais sont soumis à l’impôt conformément aux instruments juridiques suisses.

5.2.  Les frais de location sont calculés sur la base du prix de la location en vigueur au moment de la réservation du véhicule ou de la conclusion du contrat, ainsi que des prix des services inclus dans le prix de la location, et sur la base de la liste des prix des services supplémentaires qui sont à la disposition du Locataire sur le site Internet et dans les bureaux de RE Automobiles Sàrl.

Le Locataire s’engage à respecter les conditions de validité du prix de location. Les conditions de validité du prix comprennent les conditions de la période de location, la durée minimale de location, les réductions disponibles, etc. En cas de prolongation du Contrat, le calcul du prix de la location est basé sur le prix de la location en vigueur au moment de la prolongation, qui sera applicable à toute la période de prolongation. 

La réservation du Véhicule ne garantit pas que le Locataire recevra un modèle de voiture spécifique (y compris la couleur), elle garantit uniquement que le Locataire recevra un Véhicule appartenant à un groupe de véhicules distingués sur la base de conditions spécifiques. Le Locataire peut choisir un Véhicule différent du groupe de véhicules réservé moyennant un supplément.

5.3.   Les jours de location sont calculés par périodes de 24 heures à partir de l’heure de début de la période de location du Véhicule. Chaque jour de location suivant commence le jour suivant à l’heure à laquelle le véhicule a été mis à disposition le premier jour, une surcharge définie selon la liste de prix sera ajoutée pour chaque kilomètre dépassant la limite autorisée. Si le début de la journée de location est dépassé de plus de cinq heures, le Locataire s’engage à payer la totalité du prix de la journée de location.

5.4.  Si le Locataire restitue le véhicule à RE Automobiles Sàrl avant la date indiquée dans le contrat, le prix de la location est calculé en fonction des prix applicables à une période de location plus courte indiqués dans la liste des prix.

5.5.  Sur la base de l’utilisation réelle du Véhicule par le Locataire, les coûts qui n’étaient pas prévisibles au début de la période de location peuvent être ajoutés au prix de la location. Ces frais comprennent les frais liés au non-respect des conditions de validité du prix de location, les frais liés au non-respect de l’heure et/ou du lieu de restitution indiqués dans le Contrat, les frais liés au remboursement des dommages causés au Véhicule et/ou à ses pièces, les frais de remplissage du réservoir et les frais de service qui en découlent, les coûts résultant de la restitution du Véhicule en dehors des heures d’ouverture et/ou du bureau de RE Automobiles Sàrl, les coûts de nettoyage supplémentaire, les coûts des amendes de circulation et de stationnement et les coûts administratifs qui en découlent, les coûts résultant de la violation des Termes et Conditions du Contrat, et les autres coûts résultant de l’utilisation du Véhicule par le Locataire, sauf si RE Automobiles Sàrl et le Locataire en ont convenu autrement. 

Le Locataire s’engage à payer tous les coûts ci-dessus dans leur intégralité.

5.6.  Les obligations monétaires finales du Locataire sont établies après la restitution du Véhicule.

5.7.  Le dépôt de garantie est versé par le Locataire à titre d’arrhes pour la confirmation de la conclusion du Contrat et comme garantie de son exécution. RE Automobiles Sàrl a le droit d’utiliser la garantie pour compenser les coûts des services de location ou d’autres coûts survenant pendant la période de location, ou tout dommage respectif.

5.8.  RE Automobiles Sàrl a le droit d’exiger du Locataire le paiement du loyer et de la garantie sur la base de la date d’entrée en vigueur du contrat et de la caution sur la base de la liste des prix en vigueur.

5.9.  En complétant la réservation, le Locataire donne au Locataire le droit de débiter toutes les obligations découlant du contrat (loyer, caution) de la carte de crédit, de la carte de paiement du Locataire ou en utilisant un autre mode de paiement accepté par le Locataire.

5.10. RE Automobiles Sàrl a le droit de préautoriser un montant égal au coût minimum de la franchise (CHF 1’000.-) et au coût d’un réservoir plein et aux frais de service de remplissage aux conditions énoncées au point 10.1.12.

5.11. Afin d’annuler la réservation, le Locataire doit soumettre une demande au bureau de RE Automobiles Sàrl situé à l’adresse Route d’Ecublens 28, 1026 Echandens, ou l’envoyer à l’adresse e-mail info@reautomobiles.ch.

5.12. Si la réservation est annulée au plus tard 48 heures avant le début de la réservation, les frais d’annulation s’élèvent à 10% du coût de la réservation, sans toutefois être inférieurs au prix de la location pour une journée.

5.13. Si la réservation est annulée plus de 48 heures avant le début de la réservation, ou en cas de non-présentation du Locataire, les frais d’annulation s’élèvent à 100 % du coût de la réservation, c’est-à-dire que tous les montants payés à l’avance ne sont pas remboursés.

5.14. Si la réservation est annulée en raison de circonstances imputables au Locataire (par exemple, entre autres, en raison de l’absence du permis de conduire et/ou d’autres documents, de l’absence d’une carte bancaire ou de fonds appropriés, de l’envoi de données incorrectes, etc.), les frais d’annulation sont de 100 % du coût de la réservation, c’est-à-dire que tous les montants payés d’avance ne sont en aucun cas remboursables.

6.   Limite de carburant et de kilométrage

6.1.  Le Locataire s’engage à payer tout le carburant consommé par le Véhicule pendant la période de location. RE Automobiles Sàrl s’engage à fournir le véhicule à louer avec un réservoir de carburant plein, sauf si le contrat en dispose autrement, et le Locataire s’engage à rendre le véhicule avec le réservoir de carburant plein, sauf si le contrat en dispose autrement. Si le réservoir du véhicule restitué n’est pas plein, le Locataire doit payer le carburant manquant et le remplissage conformément à la Section 10.1.12.

6.2.  Le client s’engage à respecter la limite de kilométrage indiquée sur la page de garde du contrat. En cas de non-respect de la limite de kilométrage, le client doit payer les frais pour chaque kilomètre dépassant la limite de kilométrage conformément à la liste des prix.

7.   Dommages, accidents, vol et vandalisme

7.1.  Le client s’engage à informer immédiatement RE Automobiles Sàrl par téléphone de tout accident de la circulation, accident, vol, dommage au véhicule et/ou à ses pièces, et/ou de tout autre incident survenu au véhicule, et à signaler ces cas à la police, si RE Automobiles Sàrl l’exige. En cas de dysfonctionnement technique survenu en dehors de la période d’utilisation, le Locataire doit appeler le numéro d’assistance automobile joint aux documents du véhicule et en informer RE Automobiles Sàrl à la première occasion.

7.2.  Le Locataire s’engage à enregistrer les noms, numéros de téléphone et adresses des participants à l’incident et des témoins de l’incident (la collecte d’informations orales uniquement est insuffisante), et, si possible, à prendre des photos du lieu de l’accident, et, en cas d’accident de la circulation, à remplir le formulaire d’accident de la circulation (situé dans la boîte à gants du Véhicule), et à transmettre toutes les informations à RE Automobiles Sàrl à la première occasion. En cas de déformation ou de dommages plus importants au Véhicule, ou lorsqu’un remorquage est nécessaire, le Locataire appelle le numéro d’assistance automobile joint aux documents du Véhicule.

7.3.  En cas d’accident, de vol et/ou de vandalisme, le Locataire s’engage à remplir et à remettre à RE Automobiles Sàrl une déclaration d’accident ou de vol. Le Locataire s’engage également à remettre au Locataire une lettre d’explication signée comprenant sa description de l’incident et une copie du permis de conduire. Si le Locataire ne présente pas les documents requis, il est responsable à hauteur du coût d’acquisition initial du Véhicule et des autres dommages résultant de l’accident, du vol et/ou du vandalisme (dans ce cas, aucune des limitations de responsabilité décrites à la Section 4.2. n’est applicable).

7.4.  En cas de vol du Véhicule, le Locataire doit remettre à RE Automobiles Sàrl les clés, une copie du certificat d’immatriculation et autres documents du Véhicule. Si le client ne remet pas tous les éléments requis à RE Automobiles Sàrl ou ne respecte pas les autres exigences énoncées à la section 7, aucune des limites de responsabilité décrites à la section 4.2 ne libère le client de sa responsabilité et le client s’engage à rembourser à RE Automobiles Sàrl le coût d’acquisition initial du véhicule et les autres dommages résultant du vol du véhicule (y compris le manque à gagner mentionné à la section 4.1).

7.5.  Le client s’engage à coopérer avec RE Automobiles Sàrl, ses assureurs et les autorités chargées de l’application de la loi dans le cadre de l’enquête et de la résolution des problèmes juridiques découlant d’un accident de la circulation, d’un vol et/ou d’un acte de vandalisme.

8.   Responsabilité de RE Automobiles Sàrl

8.1.  RE Automobiles Sàrl n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant de la location du véhicule et causés au Locataire ou à des tiers, à l’exception des dommages directs de propriété s’ils ont été causés par une négligence grave ou une intention de RE Automobiles Sàrl. 

RE Automobiles Sàrl n’est pas responsable des dommages indirects (y compris le manque à gagner), des dommages résultant de la location du véhicule, des dommages non exclusifs ou de tout autre dommage particulier. Entre autres, RE Automobiles Sàrl n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés au Locataire en raison de l’impossibilité d’utiliser le véhicule pendant la période de location suite à un dysfonctionnement du véhicule, qui doit être réparé conformément à la garantie fournie par le fabricant du véhicule. Dans ce cas, RE Automobiles Sàrl a le droit de fournir au Locataire un autre véhicule de location, à moins que le Locataire n’informe immédiatement RE Automobiles Sàrl de son souhait d’annuler le contrat.

8.2.  RE Automobiles Sàrl n’est pas responsable des biens et objets du Locataire, des conducteurs et passagers supplémentaires, qui ont été laissés dans le véhicule pendant la période de location.

9.   Amendes de stationnement et de circulation

9.1.  Le Locataire est entièrement responsable de toutes les amendes de circulation et de stationnement reçues pendant la période de location, ainsi que des autres violations de la loi et de leurs conséquences.

9.2.  Si le client reçoit une amende de circulation ou de stationnement pendant la période de location, il doit en informer RE Automobiles Sàrl à l’expiration de la période de location. Si le Locataire ne paie pas les amendes de circulation ou de stationnement, RE Automobiles Sàrl peut divulguer les données du Locataire et les envoyer à des tiers dans le but de récupérer les amendes.

9.3.  Si, dans le cas mentionné dans la section 8.1., RE Automobiles Sàrl paie l’amende à la place du Locataire, ce dernier doit rembourser tous les coûts à RE Automobiles Sàrl, payer les pénalités de retard qui en résultent, payer les autres obligations découlant de la loi, rembourser les autres dommages et payer les frais de service conformément à la section 10.1.2.

10. Pénalités, frais de service

10.1. Le Locataire paie à RE Automobiles Sàrl :

10.1.1. en cas d’accident de la circulation entraînant la confiscation du Véhicule ou de ses pièces par les forces de l’ordre – l’amende de CHF 1’000.- ;

10.1.2. si RE Automobiles Sàrl se voit signifier une amende de circulation ou de stationnement due au Locataire – les frais de service de CHF 10.- pour une personne physique et de CHF 20.- pour une personne morale pour le traitement de l’amende ;

10.1.3. en cas d’utilisation ou de restitution du Véhicule dans un pays qui n’a pas été convenu dans le Contrat – la pénalité de CHF 1’000.-, et le Locataire rembourse également tous les dommages liés à la restitution du Véhicule ;

10.1.4. en cas de restitution du Véhicule dans un parking non prévu par le Contrat – pénalité de CHF 100.-, et le Locataire rembourse également, entre autres, tous les dommages liés à la restitution du Véhicule, et les frais de parking ;

10.1.5. pour avoir fumé dans le Véhicule – l’amende de CHF 200.- ;

10.1.6. pour l’absence ou la détérioration de la clé du véhicule – amende de CHF 500.- ;

10.1.7. pour l’absence de document(s) – pénalité de CHF 200.- ;

10.1.8. pour un pneu crevé – amende de CHF 270.- pour chaque pneu crevé ;

10.1.9. pour l’absence ou la rupture d’un équipement supplémentaire – pénalité de CHF 500.- ;

10.1.10. pour chaque pièce d’équipement de la voiture absente ou cassée – pénalité de CHF 1’000.- ;

10.1.11. en cas de nécessité d’effectuer un nettoyage à sec de la cabine – les frais de service de CHF 250.- ;

10.1.12. dans le cas visé à l’article 6, une amende de CHF 2.90 par litre de carburant ;

10.1.13. en cas de non-respect de la limite de kilométrage fixée pour le Véhicule – pénalité pour chaque kilomètre dépassant la limite de kilométrage selon liste de prix.

10.2. Tous les frais incluent la taxe sur la valeur ajoutée.

10.3. La base d’évaluation des dommages causés au Véhicule est une liste de prix respective préparée par le concessionnaire officiel du Véhicule en Suisse.

10.4. En plus du paiement de la pénalité et/ou des frais de service, le Locataire s’engage également à rembourser à RE Automobiles Sàrl tous les dommages qui dépassent le montant de la pénalité et/ou des frais de service.

11. Traitement des données personnelles

11.1. Par la signature du Contrat, le Locataire autorise RE Automobiles Sàrl à utiliser ses données personnelles, et à stocker et traiter les données découlant du Contrat selon les besoins de RE Automobiles Sàrl, qui incluent l’analyse statistique, les contrôles de solvabilité et la protection de la propriété de RE Automobiles Sàrl. RE Automobiles Sàrl a le droit de stocker et de traiter les données personnelles du client aussi longtemps que cela est raisonnablement nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels RE Automobiles Sàrl a le droit de traiter les données. Si le Locataire viole le Contrat, RE Automobiles Sàrl a le droit de divulguer ces données et de les envoyer à des tiers en fonction de la nécessité d’éliminer les dommages causés à RE Automobiles Sàrl par la violation du Contrat, et d’empêcher tout autre dommage.

11.2. Les données personnelles du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site Internet de RE Automobiles Sàrl Reautomobiles.ch, qui régit la collecte, l’utilisation, la divulgation, l’obtention et le stockage des données personnelles des clients de RE Automobiles Sàrl. La politique de confidentialité de RE Automobiles Sàrl est fondée sur la loi Suisses sur la protection des données personnelles et sur d’autres instruments juridiques régissant la protection de la vie privée.

RE Automobiles Sàrl

Route d’Ecublens 28

1026 Echandens

Suisse